C-01Non documenté
Ce qui a bougé
Aucun acte de création identifié. Les capacités d'investigation restent réparties entre l'ANTIC, la police judiciaire et la gendarmerie.
Ce qui manque
Une structure dédiée, dotée et identifiable.
Prochain jalon
Vérification auprès du MINJUSTICE et de la DGSN
Sources
Origine : FNCC II (2022)État au 12 septembre 2026