Autres textes en vigueur

Loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 — régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015.

Établit le régime des réseaux et services de communications électroniques : régimes d'autorisation et de déclaration, régulation par l'ART, interconnexion, service universel, gestion du spectre.

Texte 2010/013 (ART) · Loi modificative 2015/006 (PDF)

Loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 — régissant le commerce électronique au Cameroun.

Encadre la publicité en ligne, la conclusion des contrats électroniques, la signature et la certification électroniques, ainsi que les communications commerciales non sollicitées (spam). Décret d'application n°2011/1521/PM du 15 juin 2011.

Texte 2010/021 (MINCOMMERCE, PDF)

Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 — relative à la protection des données à caractère personnel.

Protège les données là où la loi 2010/012 protège les systèmes. Obligations et échéances sur la page dédiée.

Convention de Budapest sur la cybercriminalité (Conseil de l'Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001).

Le Cameroun y a adhéré par décret n°2022/169 du 23 mai 2022 et en est devenu la 69ᵉ Partie le 15 décembre 2023 (Conférence Octopus, Bucarest). Cadre de coopération internationale pour les enquêtes, l'entraide judiciaire et la preuve électronique.

Conseil de l'Europe — adhésion du Cameroun

Convention de Malabo — Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (adoptée le 27 juin 2014, entrée en vigueur le 8 juin 2023).

Instrument continental d'harmonisation (cybersécurité, données personnelles, commerce électronique, cybercriminalité). Le Cameroun ne figure pas parmi les États l'ayant ratifiée à ce jour.