Instituer une juridiction spécialisée en cybercriminalité

C-03Non réalisé
Ce qui a bougé

Seules des actions de sensibilisation sont documentées : session au Tribunal criminel spécial en septembre 2021, formations de magistrats et d'officiers de police judiciaire par l'ANTIC.

Ce qui manque

Aucune juridiction ni chambre dédiée créée. En décembre 2025, le déficit d'expertise technique dans la chaîne judiciaire était encore présenté comme un frein par le ministère lui-même.

Prochain jalon

Aucune démarche annoncée

Origine : FNCC II (2022)État au 12 septembre 2026
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