B-01Non documenté
Ce qui a bougé
Aucun texte spécifiquement consacré aux SIMBOX n'a été identifié. L'arsenal mobilisable reste indirect : réglementation de l'identification des abonnés et décret limitant le nombre de cartes SIM par abonné et interdisant la vente ambulante.
Ce qui manque
Un régime de sanction dédié, tel que recommandé.
Prochain jalon
Recherche documentaire à approfondir auprès de l'ART
Sources
Origine : FNCC II (2022)État au 12 septembre 2026