A-03Non abouti
Ce qui a bougé
Deux ateliers d'examen du texte ont été conduits avec le Conseil de l'Europe dans le cadre du projet GLACY-e : un atelier virtuel les 21-22 mai 2024, puis un atelier à Yaoundé les 28-30 mai 2024.
Ce qui manque
Aucun texte nouveau promulgué. La loi de 2010 — cinq titres, 97 articles — demeure le droit applicable, avec ses lacunes sur les infractions apparues depuis.
Prochain jalon
Dépôt d'un projet de loi révisé
Sources
Origine : FNCC II (2022)État au 12 septembre 2026