A-01Engagé
Ce qui a bougé
La loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 institue l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) et ouvre une période transitoire de dix-huit mois. Les obligations, dont la notification des violations prévue à l'article 22, sont exigibles depuis le 23 juin 2026.
Ce qui manque
Le décret d'application prévu à l'article 53 n'est pas pris et l'APDP n'est pas installée. Les responsables de traitement sont tenus de notifier à une autorité qui n'existe pas encore matériellement.
Prochain jalon
Publication du décret d'application — aucune date annoncée
Sources
Origine : FNCC II (2022)État au 12 septembre 2026