Décrets

les liens PDF officiels des décrets :

Voici des liens PDF officiels ou sources fiables pour les principaux décrets d’application des lois TIC au Cameroun (cybercriminalité, cybersécurité, communications électroniques et commerce électronique) :

1) Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011

Fixant les modalités d’application de la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
PDF disponible sur le site du Ministère du Commerce (téléchargeable) :
https://www.mincommerce.gov.cm/fr/document/decret-ndeg-20111521pm-du-15-juin-2011-fixant-les-modalites-dapplication-de-la-loi-regissant-le-commerce-electronique-au-cameroun.pdf (Ministère du commerce)

2) Décret n°2012/308 du 26 juin 2012

Fixant les modalités de gestion du Fonds spécial des Télécommunications
Version PDF (publication externe mais conforme au texte officiel) :
https://cesttoutdroit.com/wp-content/uploads/2023/06/26-juin-2012-Decret-n%C2%B02012-308-portant-modalites-de-gestion-du-Fonds-special-des-telecommunication.pdf (cesttoutdroit.com)

3) Décret n°2013/0399/PM du 27 février 2013

Fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
PDF officiel trouvé sur le site de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) :
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/DECRET0399.pdf (Art)

4) Décret n°2013/0400/PM du 27 février 2013

Fixant les modalités de déclaration et d’autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention du certificat d’homologation en vue de la fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation des moyens ou prestations de cryptographie
PDF disponible sur le site de l’ANTIC :
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/DECRET%20N%C2%B02013-%200400-PM%20DU%2027%20FEV%202013%20FIXANT%20CERTIFICAT%20D_HOMO%20ET%20CRYPTOGRA.pdf (Art)

Autres décrets du secteur TIC (listés dans le recueil officiel mais pas tous disponibles individuellement en PDF open access) (Art)

Ces textes sont mentionnés dans le Recueil des textes du secteur des Postes, Télécommunications et TIC – édition 2023 :

• Décret n°2012/309 du 26 juin 2012 – modalités de gestion du Fonds spécial des activités de sécurité électronique. (Art)
• Décret n°2012/1318/PM du 22 mai 2012 – autorisation d’exercice de l’activité de certification électronique (disponible sur sites ministériels dans la section « TIC / Décrets télécoms »). (Art)
• Décret n°2012/1639/PM du 14 juin 2012 – modalités de déclaration et conditions d’exploitation des réseaux soumis au régime de déclaration. (Art)
• Décrets n°2012/1640/PM, n°2012/1641/PM – interconnexion et portabilité des numéros des réseaux. (Art)
  (Nota : ces derniers sont parfois publiés sur les sites du Ministère des Postes et Télécommunications ou de l’ART mais sans lien direct PDF facile à extraire ; ils figurent néanmoins dans les recueils officiels.) (Antic)

Recueil officiel (PDF complet, très utile)

On peut regrouper tous les décrets et textes du secteur TIC (y compris ceux non listés ci-dessus) en un seul document consultable, voici le Recueil des textes du secteur des Postes, Télécommunications et TIC – Édition 2023 :

https://www.art.cm/sites/default/files/documents/Recueil%20des%20textes%20du%20secteur%20des%20Postes%2C%20T%C3%A9l%C3%A9communications%20et%20TIC%20-%20Edition%202023.pdf (Art)

Ce recueil comprend :
• les décrets d’application des lois TIC (cybercriminalité, commerce électronique, communications électroniques) ;
• les lois elles-mêmes ;
• des arrêtés et autres textes réglementaires sectoriels. (Art)

Résumé des liens directs PDF utiles